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Etablir son testament : les conditions de fond

 

A côté des enjeux de forme, qui déterminent le type de procédure à suivre pour l’établissement de son testament, la loi impose des conditions de fond. Celles-ci se distribuent à leur tour entre trois types de conditions :

  • les conditions à la capacité d’établir des dispositions pour cause de mort
  • les conditions liées à la clarté du propos
  • enfin, les conditions liées aux règles d’ordre public protégeant les descendants ainsi que le conjoint

Ce dernier groupe de conditions – dont on dit qu’elle concernent la notion de “réserve héréditaire” seront abordées dans un autre article. Dans l’immédiat, on se centrera donc ici sur les deux premiers ensembles de conditions de fond.

Pour pouvoir établir un testament, il faut d’abord que la personne soit capable d’exprimer valablement et librement ses volontés.

  • Pour tout un chacun, la chose est présumée. C’est à celui qui allègue le contraire de faire la preuve de cette incapacité. Cela peut s’avérer très complexe, surtout après le décès du testateur. Le fait de clarifier ce point constitue évidemment une argument en faveur du testament authentique, le notaire étant mis en mesure de se faire une idée de cette capacité lors des rencontres qu’il aura avec l’auteur des dispositions.
  • De son côté, un enfant mineur ne pourra établir un testament que sous certaines conditions
  • Enfin, une personne mise sous administration provisoire aura besoin de l’accord du juge de paix dont il dépend.

S’agissant des conditions de clarté du testament, par ailleurs, le testament doit pouvoir révéler ce que veut exactement le testateur.

  • Lorsqu’il s’agit d’un testament authentique, le notaire chargé de le recevoir posera toutes les questions nécessaires au testateur avant de le recevoir. Les termes utilisés seront précis, et le testament sera toujours rédigé clairement.
  • Ce n’est pas toujours le cas d’un testament olographe, qui est souvent rédigé par le testateur seul, sans l’assistance d’un juriste spécialisé : de nombreux testaments ont été annulés parce qu’il n’était pas possible d’interpréter ses volontés.

Le testateur ne doit pas utiliser des termes trop vagues, comme, par exemple : “Je laisse mes biens à mes meilleures amies…”, “Mes biens iront aux handicapés”, “Ce qui reste ira aux œuvres pour les animaux”. Les biens cédés doivent être clairement identifiés, de même que la personne du bénéficiaire.

En cas de doute, il faudra rechercher l’intention réelle du testateur. Par ailleurs, on appliquera un principe de bon sens : si, d’après une interprétation, le testament n’a pas de sens, et que d’après une autre il a effectivement un sens, il faudra opter pour la seconde : il faut partir du principe que le testateur a voulu une chose réalisable et sensée.

Pour davantage de conseils sur le sujet, contactez-nous ou prenez rendez-vous avec votre notaire !