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Etablir son testament : les conditions de forme

 

Toute personne qui satisfait aux conditions de capacité pour le faire est en droit d’établir un testament. Cela lui permettra de déterminer la part de chacun, dans le respect des règles commandées par l’intérêt public (exigences relatives à la réserve et la quotité disponible, principalement).

Il existe fondamentalement trois formes susceptibles d’être mobilisées pour l’établissement d’un testament :

  • Le testament authentique, ou testament notarié
  • Le testament olographe, soit écrit de la main du testateur, sans aide extérieure.
  • Enfin, le testament international, plus complexe et plus rare.

Si le testament international ne sera pas approfondi ici, il faut dire quelques mots des deux autres formes.

  • L’adjectif “authentique” qualifiant la première forme de testament nous apprend qu’elle implique la participation d’un notaire. En pratique, les dispositions de dernières volonté seront ici dictées à un notaire, qui en dressera acte. La présence de deux témoins sera requise, ou celle d’un deuxième notaire.
  • De son côté, le testament olographe est (tout entier) rédigé de la main même du testateur (en grec, “holo” = “entier, complet” et “graphe” = écrire”). La loi précise que ce testament n’est assujetti à aucune autre formalité. Cependant, pour être valable, il doit remplir les trois conditions suivantes :
    • Etre écrit en entier de la main de celui qui l’établit ;
    • Etre daté ;
    • Etre signé de sa signature habituelle.

Chacune de ces deux formes présente en avantages ce qui constitue les inconvénients de l’autre. Ainsi :

  • Le testament authentique est gage de sécurité, tant au niveau de l’exactitude des termes et des montages qui y seront consacrés que la conservation du document. A l’inverse, il requiert un certain coût et n’est pas aisé à modifier.
  • A l’inverse, le testament olographe ne coûte à son auteur que le prix de l’encre et du papier ! Mais on peut l’oublier parfois au fond d’un tiroir, de sorte qu’il ne sera pas retrouvé au moment du décès. Par ailleurs, des erreurs peuvent s’y glisser. Enfin, les formalités seront plus lourdes au moment de l’ouverture de la succession.

Pour davantage de conseils sur le sujet, contactez-nous ou prenez rendez-vous avec votre notaire !