Conseils, Démarches et formalités

Chacun de nous peut, à l’occasion de l’établissement de son  testament, choisir d’autres légataires que ses héritiers légaux. Il n’en demeure cependant pas moins qu’une part de la succession reste réservée à certains de ces héritiers (enfants, conjoint et ascendants).

Cette partie de l’héritage est appelée « la réserve« , ou part minimale d’héritage dont un héritier direct ne peut être privé .

Cette partie de la succession varie sur base du nombre d’enfants (ou de leurs descendants) : elle oscillera entre la moitié de la succession (s’il y a un enfant) à ¾ de celle-ci (s’il y en a trois ou plus.)

Le solde, dont le de cujus peut continuer à disposer comme il l’entend, s’appelle la « quotité disponible ».

Attention : on tiendra compte des dons faits de son vivant par le testateur pour s’assurer que ses proches n’ont pas été lésés. Ils pourraient, après le décès, réclamer à ceux qui auraient trop reçu la part qui leur revient de droit.

A noter | Une nouvelle loi, appelée à entrer en vigueur au 1er septembre 2018 et redéfinissant certains principes du droit des successions, aura un impact direct sur la réserve. La moitié du patrimoine pourra désormais être attribuée à d’autres personnes que les héritiers.

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