Conseils, Démarches et formalités

Aux termes de la loi, le mariage a un impact déterminant sur la succession. Ceci est vrai même en l’absence de testament, et qu’il y ait ou non contrat de mariage et/ou donation.

Pour pouvoir bénéficier des droits revenant au conjoint survivant, il faut qu’il existe un mariage encore valable au moment du jour du décès du défunt.

Un époux divorcé perd donc tous ces droits sauf si un testament a été rédigé en sa faveur au moment de leur vie commune et n’a pas été révoqué au moment de la procédure de divorce.

Faire dresser un acte d’hérédité revêt une importance pratique car il vise à renseigner les organismes financiers sur la dévolution successorale du défunt à partir d’informations telles que

• le régime matrimonial
• l’existence ou non d’une donation (dans le cadre du contrat de mariage ou en dehors de celui-ci)
• l’existence ou non d’un testament (NB : dans le cas où le défunt n’a pas laissé de disposition de dernière volonté, ce sera la dévolution légale de la succession qui prévaudra.

Le côté fastidieux des démarches à effectuer concernant la succession dissuade nombre de couple de les entreprendre, d’autant que le tabou lié à la mort semble rébarbatif dans un couple où l’amour ne conçoit pas le décès. Pour autant, plus les choses auront été clarifiées en amont, moins on risquera de rencontrer des mauvaises surprises au moment d’affronter le deuil.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. En cas de questions plus pointues, ayez cependant le seul réflexe adéquat : prenez rendez-vous avec votre notaire !