Conseils, Démarches et formalités

Si vous souhaitez que la dépouille mortelle de votre proche défunt reste enterrée pour une période déterminée, il vous faut demander une concession. La durée de la concession est fixée par la commune, la durée maximale étant, en Région wallonne, de 30 ans. La demande de concession est introduite auprès de l’administration communale de la commune où la dépouille mortelle sera enterrée.

A défaut de concession, la tombe peut être retirée après 10 ans. Un tel retrait peut aussi intervenir lorsque la concession funéraire arrive à son terme. Les renouvellements sont cependant possibles.

Cette durée précitée de 30 ans résulte d’un raccourcissement progressif mais constant de la durée de validité des concessions.

• La loi de 1971 a été l’occasion d’un premier « tour de vis », à cet égard, avec la suppression des « concessions à perpétuité » au profit d’une durée maximale de 50 ans.
• Et en 2010, la loi a une nouvelle fois été revue pour fixer la durée maximale d’une concession à 30 ans, éventuellement renouvelables. Dans la pratique, cependant la procédure a été rarement appliquée…
• En 2014, un nouveau décret a été adopté par la Région wallonne, permettant aux communes de reprendre possession des concessions à perpétuité attribuées avant 1971, si la place vient à manquer dans un cimetière. Désormais, si la commune souhaite reprendre un emplacement, il suffit qu’elle affiche son intention pendant une année : si les descendants ne réagissent pas, la concession retombe automatiquement dans le domaine public et se voit réaffectée.

Cet article est le septième et dernier d’une série de textes courts dédiés à la pré­sentation des rites funéraires en Belgique. Pour de plus amples informations, et pour un accom­pagnement aussi discret qu’efficace dans votre processus de deuil, contactez-nous !