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Aux termes de la loi, le mariage a un impact déterminant sur la succession. Ceci est vrai même en l’absence de testament, et qu’il y ait ou non contrat de mariage et/ou donation. Pour pouvoir bénéficier des droits revenant au conjoint survivant, il faut qu’il existe un mariage encore valable au moment du ...
Un testament peut contenir plusieurs sortes de dispositions pour effectuer des legs ou donations. Il existe, d’une part, le legs universel. Il s’agit d’une disposition par laquelle le défunt a désigné sur son testament une ou plusieurs personnes qui recevront la totalité des biens qu’il laissera à son décès. Les ...
Une succession comprend un actif et un passif. L’actif représente les biens et les droits que le défunt possédait, et le passif correspond à toutes les dettes et les charges contenues dans la succession. La différence entre l’actif et le passif de la succession représente l’actif net, qui correspond au ...
Chacun de nous peut, à l’occasion de l’établissement de son testament, choisir d’autres légataires que ses héritiers légaux. Il n’en demeure cependant pas moins qu’une part de la succession reste réservée à certains de ces héritiers (enfants, conjoint et ascendants). Cette partie de l’héritage est appelée « la réserve« , ou part minimale d’héritage ...
La succession du défunt se caractérise par la transmission de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Si le défunt n’avait pas rédigé de testament, ce sont les règles de la succession légale qui s’appliquent, et le patrimoine du défunt est reparti, selon l’ordre établi par le Code civil, à ...
A côté des enjeux de forme, qui déterminent le type de procédure à suivre pour l’établissement de son testament, la loi impose des conditions de fond. Celles-ci se distribuent à leur tour entre trois types de conditions : les conditions à la capacité d’établir des dispositions pour cause de mort les conditions liées ...
Toute personne qui satisfait aux conditions de capacité pour le faire est en droit d’établir un testament. Cela lui permettra de déterminer la part de chacun, dans le respect des règles commandées par l’intérêt public (exigences relatives à la réserve et la quotité disponible, principalement). Il existe fondamentalement trois formes susceptibles d’être mobilisées ...
Depuis que le monde est monde, l’homme marque d’une pierre l’endroit où il a enterré ses morts. Ce repère minéral se veut une manière de défier le temps qui passe, par contraste avec la fragilité et la brièveté de la vie humaine. Au-delà de ce rituel commun à toutes les époques ...
Si vous souhaitez que la dépouille mortelle de votre proche défunt reste enterrée pour une période déterminée, il vous faut demander une concession. La durée de la concession est fixée par la commune, la durée maximale étant, en Région wallonne, de 30 ans. La demande de concession est introduite auprès de ...
Par « caveau funéraire », on désigne une fosse maçonnée dans le sol d’un cimetière, destinée à accueillir les cercueils des membres d’une même famille. On les appelle également « caveau funèbre » ou « caveau de famille ». Ces caveaux peuvent être réalisés de sorte à abriter un ou plusieurs corps (jusqu’à 10). On peut y mettre également des ...
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